Suite à la réalisation du schéma directeur d’assainissement, le bureau syndical du 29 juin 2021 a validé les projets de zonage d’assainissement des 45 communes du SEBCS disposant d’un assainissement collectif.

 
Ces projets de zonage ont été soumis à enquête publique, conformément à l’article L123-2 du Code de l’Environnement, et permettent de délimiter :

1. Les zones d’assainissement collectif où les communes ou établissement publics de coopération sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
    
2. Les zones relevant de l’assainissement non collectif où les communes ou établissement publics de coopération sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
    

Suite à l'enquête publique et aux avis donnés par les commissaires enquêteurs, les plans de zonage de l'assainissement des eaux usées ont été approuvés lors du bureau syndical du 21 juin 2022. La délibération est accessible ici.

 

	SESSION 1 24/01/2022 au 07/02/2022 >>> VOIR TOUTES LES INFORMATIONS <<<	SESSION 2 14/03/2022 au 28/03/2022 >>> VOIR TOUTES LES INFORMATIONS <<<
Secteur 32 Commissaire enquêteur : Mme COSTES	AURIMONT CAZAUX-SAVES ENDOUFIELLE LOMBEZ NOILHAN POLASTRON SAMATAN	CASTILLON-SAVES FREGOUVILLE GIMONT LIAS MARESTAING MONFERRAN-SAVES PUJAUDRAN RAZENGUES
Secteur 31/32 Commissaire enquêteur : M. LOPEZ	AURIGNAC AUZAS BOUSSENS CASSAGNABERE-TOURNAS MARTRES-TOLOSANE MONTPEZAT ST MARTORY	BOULOGNE-SUR-GESSE BLAJAN CIADOUX GAUJAN MONTESQUIEU-GUITTAUT PEGUILHAN-LUNAX SIMORRE VILLEFRANCHE-D'ASTARAC
Secteur 31/65 Commissaire enquêteur : M. RAYNAUD	BERTREN LOURES-BAROUSSE MAZERES-DE-NESTE SALECHAN	GOURDAN-POLIGNAN LECUSSAN ST MARCET SAUX-ET-POMAREDE SEILHAN